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Dans le cadre de la prévention des expulsions liées aux situations d'impayés Benoist Apparu a décidé de confier à l'ANIL, la mise en place d'un numéro unique gratuit à destinati...
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les clubs de football peuvent demander une indemnité de formation pour les jeunes joueurs qu’ils ont formés lorsque ces joueurs souhaitent conclure leur premier contrat professi...
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
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Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Une loi du 10 mars instaure le service civique; C'est un engagement volontaire d'une durée continue de 6 à 12 mois donnant lieu à une indemnisation, ouvert aux personnes âgées d...