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Propriétaires et locataires: mise en place d'un numéro vert "SOS Loyers impayés"

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Dans le cadre de la prévention des expulsions liées aux situations d'impayés Benoist Apparu a décidé de confier à l'ANIL, la mise en place d'un numéro unique gratuit à destinati...

Contrat de joueur professionnel et indemnité de formation

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Les clubs de football peuvent demander une indemnité de formation pour les jeunes joueurs qu’ils ont formés lorsque ces joueurs souhaitent conclure leur premier contrat professi...

L'exercice illégal de la médecine

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’exercice illégal de la médecine notamment avec l’arrivée des médecines douces est fréquemment dénoncée soit par les médecins, soit par les patients victimes de ces personnes q...

Droit au préavis réduit pour le locataire dont le CDD prend fin

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En principe fixé à trois mois lorsqu’il est à son initiative, le délai de préavis du locataire est ramené à un mois pour faire face à des situations particulières, limitativemen...

Rupture amiable du contrat de travail: attention aux conséquences!

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, des compagnies d'assurance ont refusé la prise en charge des mensualités de prêt immobilier au titre de l'assurance pert...

Instauration du service civique

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Une loi du 10 mars instaure le service civique; C'est un engagement volontaire d'une durée continue de 6 à 12 mois donnant lieu à une indemnisation, ouvert aux personnes âgées d...
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