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Actualités Eurojuris

Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages: condamnation de la France

Collectivités / Environnement / Environnement
La Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France pour mauvaise transposition de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de...
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Dépenses obligatoires et contestations sérieuses

Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
L’article L 1612-15 du CGCT précise que ne sont obligatoires pour les Collectivités Territoriales que les dépenses nécessaires à l’acquittement des dettes exigibles et les dépen...
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Application restrictive de la qualité d'hébergeur

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La Cour de cassation vient de se prononcer très clairement en faveur de l’exclusion de la qualification d’hébergeur, dès lors que les services fournis excèdent de « simples fonc...
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Tutelle et curatelle, la loi a changé

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Les personnes vulnérables du fait d'une altération des facultés mentales et/ou physiques peuvent bénéficier de la tutelle ou de la curatelle.Protection des personnes vulnérables...
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Refus de la transmission d'images de vidéosurveillances captées dans les halls d'immeuble

Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le législateur prévoyait d'insérer un article ouvrant une possibilité de transmission aux services de police des images des systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre dans les p...
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Un délai pour payer ses crédits, c'est possible

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Les conditions générales de certains prêts à la consommation ou immobiliers prévoient parfois la possibilité amiable de reporter certaines échéances pour une période limitée, à...
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