Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Mercredi 14 avril 2010, le Conseil constitutionnel a été saisi de ses trois premiers dossiers sur la question prioritaire de constitutionnalité, depuis l'entrée en vigueur le 1e...
Particuliers / Patrimoine / Construction
Le 23 mars dernier, le Ministre de la Justice et des Libertés a répondu à un honorable parlementaire, qui l’avait interrogée sur l’opportunité d’encadrer strictement les experti...
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a profondément modifié le régime de la prescription.Toutefois, la décision rendue par le Conseil d'Etat le 12 mars 2010 sous le n°309118 conser...
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le salarié bénéficie d'une autorisation de 4 jours d'absence pour son mariage, autorisation qui n'est pas prévue en cas de conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS).Bient...
Entreprises / Finances / Fiscalité
L'allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans les zones d'aménagement du territoire, est prorogé d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2...
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles traduit à nouveau la volonté de réduire l’activité juridict...
