Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités Eurojuris

Actualités Eurojuris

Le contrôle des factures internet mobile pour le consommateur européen

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La Commission européenne a annoncé la mise en place d’un service de contrôle des factures Internet mobile, par le consommateur européen, en voyage dans un Etat membre de l’Union...
Lire la suite

La question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret du 16 février 2010 portant application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution est entré en vigueur le 1er mars 201...
Lire la suite

Ce que vous devez savoir sur la garde à vue

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dès l'âge de 13 ans, toute personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, punie par une peine de prison peut être placée en garde à vue soit au Commiss...
Lire la suite

Des démissions qui n'en sont pas: le salarié "poussé" à démissionner

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
La démission constitue l’outil juridique habituel permettant au salarié d’imposer à l’employeur la rupture du contrat de travail sous réserve du respect d’un préavis.La "démissi...
Lire la suite

Un simple rappel à l'ordre de l'employeur n'est pas une mesure disciplinaire

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Les lettres adressées par un employeur à un salarié lui demandant de modifier son comportement au travail ne sont pas des sanctions disciplinaires.Menaces de sanctions et mesure...
Lire la suite

Marchés publics: étendue de l'information sur les critères de sélection des candidatures

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un récent arrêt du 24 février 2010, le Conseil d'Etat précise les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d'information appropriée des candidats dans un marché passé...
Lire la suite
<< < ... 786 787 788 789 790 791 792 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK