Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi

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L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que : «...

Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives

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Par l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les règles de participation des associés de l’Association d’avocats à responsabilité professionnelle individ...

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Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement, c’est-à-dire de résilier le bail le liant à un locataire. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989...

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L’éolien oui, mais pas quoiqu’il en coûte sur le plan écologique

Collectivités / Environnement / Environnement

Dans un arrêt du 18 avril 2024 n°471141 commune de Tardère et autres, le Conseil d’État est venu apporter une importante contribution à la démonstration de l’intérêt public maje...

Point sur la loi "handicap" du 11 février 2005 : est-il possible d’y déroger ?

Collectivités / Services publics / Usagers

La loi n°2005-105 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est venue apporter des évolutions fon...

Actualités Eurojuris

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