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Actualités Eurojuris

L'expertise judiciaire en matière de transsexualisme a t-elle un avenir?

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le justiciable doit réunir trois conditions pour qu'il soit procédé à la modification du sexe aux registres de l'état Civil.Transsexualisme et expertise judiciaireAvant d'aborde...

Les conditions d'utilisation des titres restaurant

Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
Le décret du 3 mars 2010 permet l'achat de fruits et légumes avec des titres restaurant auprès des détaillants habilités, sous réserve que les produits achetés soient immédiatem...

Prestation compensatoire et origine de la disparité dans les conditions de vie

Particuliers / Famille / Divorces
Lors d'un divorce, c'est l'origine de la disparité dans les conditions de vie qui est déterminante du versement ou non de la prestation compensatoire.Divorce et attribution de l...

Licenciement et avertissements: attention à la règle non bis in idem

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un employeur, informé de plusieurs faits fautifs, ne peut sanctionner par un avertissement certains faits, avant de prononcer un licenciement pour les autres (Cass. Soc., 16 mar...

Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Si le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en œuvre, il n'est pas t...

Le nouveau statut d'éditeur de presse en ligne

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Outre des dispositions relatives notamment aux droits d’auteurs des journalistes et à la fameuse HADOPI, la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la cr...
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