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Actualités Eurojuris

Résiliation du bail en cas de décès du fermier

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé pourra pour le compte de la soci...

Zones franches d'activités pour les entreprises dans les DOM

Entreprises / Finances / Fiscalité
Le décret du 10 février 2010 fixe les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à...

Octroi de prime et discrimination

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
L’octroi de primes dont le montant serait décidé discrétionnairement par l’employeur peut aujourd’hui être remis en cause devant la juridiction prud’homale, sur le fondement du...

Droit de séjour et libre circulation des personnes

Particuliers / Famille / Enfants
La Cour de Justice de l’Union européenne a interprété l’article 12 du règlement 1612/68/CEE relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté.Enfant...

Le tout nouveau guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
2009 aura vraiment été une année faste pour les marchés publics : après le dépoussiérage des différents CCAG, le Ministère de l’Economie a offert aux acteurs de la commande publ...

Directive sur l'amélioration de la sécurité des jouets: transposition par la France

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La directive du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets vient d'être transposée en France par le décret du 22 février 2010.Une nouvell...
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