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Actualités Eurojuris

Rapport fait au nom de la mission d’information sur la révision des lois bioéthiques

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Quelques extraits du rapport d’information fait au nom de la mission d’information sur la révision des lois bioéthiques; Président Alain Claeys et Rapporteur Jean Léonetti, Dépu...
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La société qui a transféré son siège en France n’est pas une personne morale nouvelle

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
L’intérêt de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 est qu’il se rapporte à la question du maintien de la personnalité juridique de la société à l’occasion d’un tran...
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La coparentalité

Particuliers / Famille / Enfants
La loi du 4 mars 2002 en énonçant que « les père et mère exercent en commun l’autorité parentale » a consacré la coparentalité qui implique que le père et la mère sont parents à...
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Pas d'application rétroactive de la directive 90/435/CEE dite « sociétés mères-filiales » à la SAS

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CJUE s’est prononcée sur la qualité de société d’un Etat membre au sens de la directive du Conseil du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux socié...
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Intérêt de l'enfant, autorité parentale et droits des tiers

Particuliers / Famille / Enfants
L’avant projet de loi sur l’autorité parentale et le les droits des tiers a été élaboré au printemps 2009.Rapport présenté par M. Jean Leonetti, Député (extraits tirés par Me Ca...
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L'autorité parentale

Particuliers / Famille / Enfants
Il est très souvent acquis lors de la séparation que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les parents. Mais force est de constater que peu de parents savent mettr...
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