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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
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Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Au-delà de la contestation du contrat en lui-même, le candidat irrégulièrement évincé d'un marché public bénéficie de la possibilité de voir reconnaître le comportement fautif d...
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le décret du 10 février 2010 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 à 0,65%, contre 3,79% en 2009.Calcul des intérêts moratoires et taux applicables au 1er janvier 20...
Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
La Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 10 novembre 2009, vient d'apporter quelques précision importantes quant au régime de la reprise par le propriétaire, pour l...
