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Actualités Eurojuris

Les sportifs professionnels et le droit à l'image collective (DIC)

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le droit à l’image collective (DIC) a été institué par la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel.Le droit à l'image collective: d...
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Aide juridictionnelle: les nouveaux barèmes en 2010

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Chaque année les "barèmes de l'aide juridictionnelle" sont actualisés automatiquement sur la base de l'évolution de la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.L...
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Fixation de la prestation compensatoire: prise en compte de l'allocation d’adulte handicapé

Particuliers / Famille / Divorces
Un arrêt rendu le 28 octobre 2009 par la Cour de Cassation éclaire les dispositions de l'article 272 al.2 du Code Civil relatives à la nature des ressources à prendre en compte...
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Les droits des personnes handicapées à travers le monde

Collectivités / International / Droit international public
Une loi du 31 décembre vient d'autoriser la ratification par la France de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées signée à New York par 139 pa...
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Les recours contre la formation des contrats publics

Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Les voies de recours contre les contrats publics (marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat, …) ont été réformées en 2009. Dans un souci de concisi...
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Réforme de la procédure d’appel : premières réflexions sur le décret du 9 décembre 2009

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile est paru au journal officiel du 11 décembre 2009.La réforme de la p...
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