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Actualités Eurojuris

Ce que vous devez savoir sur la garde à vue

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dès l'âge de 13 ans, toute personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, punie par une peine de prison peut être placée en garde à vue soit au Commiss...

Des démissions qui n'en sont pas: le salarié "poussé" à démissionner

Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
La démission constitue l’outil juridique habituel permettant au salarié d’imposer à l’employeur la rupture du contrat de travail sous réserve du respect d’un préavis.La "démissi...

Un simple rappel à l'ordre de l'employeur n'est pas une mesure disciplinaire

Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Les lettres adressées par un employeur à un salarié lui demandant de modifier son comportement au travail ne sont pas des sanctions disciplinaires.Menaces de sanctions et mesure...

Marchés publics: étendue de l'information sur les critères de sélection des candidatures

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Dans un récent arrêt du 24 février 2010, le Conseil d'Etat précise les obligations du pouvoir adjudicateur en matière d'information appropriée des candidats dans un marché passé...

Résiliation du bail en cas de décès du fermier

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses associés indispensable au travail de l'exploitation alors son co associé pourra pour le compte de la soci...

Zones franches d'activités pour les entreprises dans les DOM

Entreprises / Finances / Fiscalité
Le décret du 10 février 2010 fixe les obligations déclaratives des entreprises bénéficiant du dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer prévu à...
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