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Actualités Eurojuris

Assurance "dommages ouvrages": exercice de l'action subrogatoire avant paiement

Particuliers / Patrimoine / Assurances
Si le paiement de l'indemnité est une condition indispensable pour l'exercice par l'assureur dommages ouvrage de ses actions récursoires contre les constructeurs, la date du pai...

Placement de produit: le CSA adopte un projet de délibération

Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
Le placement de produit sera autorisé dans les films, les téléfilms et les vidéoclips. Le CSA exclut dans un premier temps, les émissions de flux.Pas de placement de produit dan...

Lutte contre la contrefaçon de médicaments et harmonisation communautaire

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La contrefaçon de médicaments a pris énormément d’ampleur ces dernières années. Selon l'OMS, 10% des médicaments mis sur le marché dans le monde seraient des contrefaçons, ce qu...

Ratification des "Traités internet" de l'OMPI par l'UE

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le 14 décembre 2009, l'Union Européenne a ratifié le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.Trai...

Société civile à capital variable pour l’achat d’un immeuble

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Lorsque deux personnes, ou plus de deux personnes, achètent un bien immobilier en commun, elles ont le choix entre le statut de l’indivision et le passage par une structure soci...

Prescription et saisie immobilière

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le nouveau régime de prescription extinctive de créance issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose aux praticiens de l’exécution de s’interroger sur ses conséquences au...
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