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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Le nouveau régime de prescription extinctive de créance issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, impose aux praticiens de l’exécution de s’interroger sur ses conséquences au...