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Actualités Eurojuris

La "subdélégation" d'expert: acte interruptif de prescription?

Particuliers / Patrimoine / Assurances
En matière du droit des assurances, les règles de prescriptions sont très encadrées par le délai biennal prévu par l’article L.114-1 du code des assurances.L'acte interruptif de...
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Candidat à une élection régionale: conditions d'éligibilité et gestion des comptes de campagne

Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Les dispositions des articles L 52-12 et suivants du code électoral vont de nouveau faire parler d’elles dans les mois qui viennent; Quelles sont les conditions requises par le...
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Création d'un Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un décret du 18 janvier 2010 institue un Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.Lutte contre le blanchiment de capit...
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Emploi des séniors: un délai supplémentaire de trois mois accordé aux entreprises

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Afin d'amplifier la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors, le ministère du Travail a décidé d'accorder 3 mois supplémentaires aux PME de 50 à 300 salariés pour conclure...
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Etablissement bancaire et redevance d'occupation du domaine public

Collectivités / Finances locales / Droit public économique
Une Commune ne peut pas assujettir un établissement bancaire au paiement d’une redevance d’occupation du domaine public pour les distributeurs automatiques de billets qui donnen...
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Un usage dévoyé du principe de précaution par le juge judiciaire?

Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le PP pourrait investir la responsabilité de tous les professionnels de l’immobilier, et, en règle générale, de tous les intervenants à l’acte de construire, particulièrement au...
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