L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2024 (req. n° 476373, aux Tables du Lebon) Il est une constante en matière de réparation des préjudices subis par un agent du...

La nécessité de démolir et de reconstruire un ouvrage ne constitue pas en soit un désordre de nature décennale

Particuliers / Patrimoine / Construction

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Des maîtres de l’ouvrage ont entrepris la construction d’une maison d’habitation dans le cadre d’un contrat de construction de maisons individuelles. Ayant constaté l’apparition...

Shrinkflation : obligation d’information des consommateurs sur les prix des produits dont la quantité a diminué

Particuliers / Consommation / Distribution

Arrêté du 16 avr. 2024, NOR : ECOC2115322A, JO 4 mai La pratique de la shrinkflation, ou réduflation, qui consiste à réduire la quantité d’un produit tout en maintenant son p...

La gestion patrimoniale des collectivités : des marchés publics d’avocats passés de gré à gré

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Les collectivités territoriales doivent gérer leur patrimoine de manière extrêmement approfondie désormais. C’est ainsi que la gestion du patrimoine, et l’établissement des sché...

Déontologie des médecins : en cas de doutes sur des prescriptions, il appartient au médecin généraliste de se rapprocher du primo prescripteur ou d’un autre spécialiste

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

L'article R. 4127-8 du code de la santé publique dispose que : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre d...

Désir de rivage versus réalité : Le marché immobilier côtier à l’aube d’un retournement rapide

Collectivités / Environnement / Environnement

Le « désir de rivage », très bien illustré dans l’ouvrage d’Alain Corbin « le territoire du vide » paru en 2018 chez Flammarion explique, depuis de nombreuses décennies, l’attra...

Actualités Eurojuris

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