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Actualités Eurojuris

Réforme de la procédure d’appel : premières réflexions sur le décret du 9 décembre 2009

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le décret du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile est paru au journal officiel du 11 décembre 2009.La réforme de la p...
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ZAC : le risque d'annulation pour insuffisance du dossier de création

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Dans son arrêt du 3 septembre 2009 Commune de NORT-SUR-ERDRE, le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la délibération par laquelle le Conseil Municipal de la Commune avait ap...
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Vente d'alcool en discothèque: de nouvelles règles

Particuliers / Consommation / Distribution
La loi régissant les conditions d'exploitation des discothèques a été modifiée le 27 décembre. Désormais elles devront toutes fermer à 7 heures du matin, avec une période sans s...
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Le régime des cadeaux et bons d'achats offerts aux salariés

Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
En cette période de l’année, nombre d’employeurs profitent de l’occasion pour offrir à leurs salariés cadeaux ou bon d’achats. Mais l’URSSAF et la Cour de Cassation ne sont pas...
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La dématérialisation des marchés publics

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
2010 apparaîtra dans les manuels de droit des contrats publics comme l'année de la dématérialisation. Désormais ce sont les administrations qui sont contraintes à dématérialiser...
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Les limites du devoir de mise en garde de l’établissement de crédit à l’égard de l’emprunteur

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La première Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu le 19 novembre 2009 deux arrêts en matière de devoir de mise en garde, qui précisent l’étendue de cette obligation.L'é...
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