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Actualités Eurojuris

Egalité d’accès à la fonction publique : un rappel des principes « pour le principe »

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Le jury ne peut pas départager les différents candidats au concours en leur posant des questions sans lien avec leur aptitude à remplir l’emploi.Les critères de sélection dans l...
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Construction immobilière et trouble anormal du voisinage

Particuliers / Patrimoine / Construction
Ces dernières années c’est dans le domaine de la construction immobilière que la notion de trouble du voisinage a été le plus souvent retenue par la jurisprudence. La constructi...
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Le contrôle de la qualification de harcèlement moral par la Cour de cassation

Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Par quatre arrêts en date du 24 septembre 2008, la Cour de cassation opère un véritable contrôle de la qualification de harcèlement.Le harcèlement moral au travailSommaire:Les j...
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Modification du siège et du ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Un décret du 29 septembre 2009 modifie le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des juridictions de proximité.Le décret du 29 septembre 2009Le dé...
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La pension alimentaire

Particuliers / Famille / Divorces
Il existe plusieurs sortes de pensions alimentaires qui répondent à des situations et des conditions différentes. La pension est fixée par le juge aux affaires familiales qui en...
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La reconnaissance des entreprises de motos-taxis par la loi du 22 juillet 2009

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
L'activité de motos-taxis vient enfin d'être réglementée par le législateur qui a inséré dans la loi du 22 juillet 2009 un chapitre 3 relatif aux "transports à titre onéreux de...
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