Baux commerciaux : clause d'indexation réputée non écrite et protocole

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

Cour de cassation, 3eme chambre civile, 16 mai 2024, n° 22-19.830 La clause d’indexation réputée non écrite au sein des baux commerciaux a fait couler beaucoup d’encre. C...

Dissolution du régime matrimonial et exercice du droit de reprise des époux sur les biens propres

Particuliers / Famille / Divorces

L'arrêt du 2 mai 2024 par la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 22-15.238) traite de la reprise de biens propres lors de la dissolution d'un régime matr...

Point sur la notion de sentier littoral et son intégration à une association syndicale autorisée…

Collectivités / Environnement / Environnement

La France métropolitaine et les territoires ultramarins sont riches de leurs eaux avec environs 20 000 kilomètres de littoral. Le sentier littoral, qui désigne le tracé ouve...

Régime d’adaptation des territoires littoraux à l’érosion côtière : de nouvelles communes embarquent

Collectivités / Environnement / Environnement

Le décret n°2024-531 du 10 juin 2024 actualise la liste « des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hy...

Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial...

Point sur la circulaire IOMA2406670J du 4 avril 2024 relative à l’affichage électoral dans le cadre des élections européennes : une solution à la problématique d’affichage des listes électorales ?

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Dans une circulaire du 4 avril 2024, issue du ministère de l’Intérieur et des outre-mer (NOR : IOMA2406670J), des précisions ont été apportées quant à l’affichage électoral dans...

Actualités Eurojuris

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