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Actualités Eurojuris

Réforme de la procédure pénale: les propositions du rapport Léger

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le rapport Léger remis mardi 1er septembre au président de la République préconise de supprimer la fonction de juge d'instruction, pour confier la direction de l'enquête au mini...

La notification intracommunautaire d’un acte notarié

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La notification intracommunautaire d’un acte notarié relève du champ d’application du règlement du 29 mai 2000 relatif à la signification et la notification dans les États membr...

La Commission approuve le versement immédiat d'une subvention à France Télévisions

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La Commission européenne a autorisé le versement d'une aide publique de 450 millions d'euros en 2009 pour France Télévisions.La réforme de l'audiovisuel publicLa Commission euro...

Affaire Eurotunnel : une cassation bienvenue !

Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
Le 30 juin 2009, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu cinq décisions particulièrement attendues dans l’affaire Eurotunnel.L'affaire EurotunnelLa Chambre commer...

Le contrat administratif électronique

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
L’espace du contrat public, et plus spécifiquement celui des marchés publics, a subi de puissants ajustements qui conduisent à s’interroger sur cet objet juridique encore en con...

La nouvelle régulation communautaire du marché vitivinicole

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Une organisation commune du marché vitivinicole a été progressivement mise en œuvre dans le cadre de la PAC. Dans ce secteur, le but de la PAC est notamment de stabiliser les ma...
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