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La loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014 publiée

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La loi du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, est publiée au journal offici...

Les nouvelles dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit

Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Quelques commentaires de l’Administration sur de nouvelles dispositions relatives aux droits de mutation à titre gratuit (successions et donations).Les droits de mutation à titr...

L'instruction des déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Aux termes de l'article R441-11 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret du 29 juillet 2009, à compter du 1er janvier 2010, la déclaration d'accident du travail pou...

La séparation de biens

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Souvent préféré par les couples dont l’un des époux exerce une profession à risque du fait de la protection qu’il accorde à l’autre conjoint, 7% des couples mariés en France opt...

La dissimulation du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le décret du 19 juin 2009 crée la contravention de « dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique ». Son objectif est d’instaurer une int...

La fiducie, définition et mécanisme

Particuliers / Patrimoine / Gestion
Les avantages de cette technique contractuelle cousine du trust, au niveau gestion et sûreté du patrimoine par un tiers, sont tels que de grands groupes français ayant un pied à...
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