Particuliers / Consommation / Distribution
Depuis le 22 juillet, la loi interdit la vente d'alcool entre 18h et 8h le matin dans les points de vente de carburant, mais beaucoup de stations-service ne respecteraient pas c...
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Il convient de rappeler que le statut juridique du jeu vidéo est loin de faire l’unanimité et que la jurisprudence oscillait jusqu’alors entre une conception unitaire et une con...
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
La loi n° 2009-323, 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a introduit en son article 43 de nouvelles dispositions en droit de l’urbanisme....
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La loi du 4 mars 2002 a repris l’héritage du droit positif antérieur en posant en principe que les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d...
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’institution de la Commission Leger vise à repenser la procédure pénale. Un des objectifs primordiaux de la réforme de la procédure pénale est la suppression du juge d’instruct...
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret publié au JO du 23 juillet fixe les règles concernant les stagiaires dans la fonction publique: les stages ne peuvent être supérieurs à 6 mois, sauf s’ils sont intégré...
