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Actualités Eurojuris

Vérification de la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire

Entreprises / Finances / Fiscalité
Le site VIES, qui permet de vérifier le numéro de TVA d'un client, afin notamment de le facturer hors taxe, vient de faire évoluer son offre.Evolution de l'offre du site VIESDés...

Communication des documents administratifs communicables

Collectivités / Services publics / Usagers
En matière de communication des documents administratifs communicables, la loi du 17 juillet 1978 a très clairement précisé les obligations des administrations, et plus particul...

Lutter contre le suicide en prison

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Michèle Alliot-Marie a annoncé, le 18 août, une série de mesures destinées à lutter contre le suicide en prison, à l'occasion de la remise de l'étude commandée à la direction de...

Les solutions de prévention des entreprises en difficulté

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La réforme opérée par l’ordonnance du 18 décembre 2008 et le décret du 12 février 2009 a réservé une large place aux procédures de prévention des difficultés de l’entreprise afi...

L'opposabilité des franchises contractuelles en responsabilité civile décennale

Particuliers / Patrimoine / Construction
Les contrats d’assurance couvrant la responsabilité dite décennale des artisans et constructeurs comportent tous des franchises contractuelles dont le montant est calculé, la pl...

Aide juridictionnelle et transaction

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
A condition que l’avocat ait travaillé pour obtenir la transaction, il a droit au versement des indemnités d’aide juridictionnelle comme s’il avait obtenu un jugement.Rémunérati...
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