Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Depuis le 16 juin dernier, le système Pharos (plate-forme d´harmonisation, d´analyse, de recoupement et d´orientation des signalements liés au cyber-crime) est fonctionnel.Le sy...
Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le droit communautaire n'envisage pas le consommateur sous l'angle d'une partie faible qu'il faut protéger mais comme un intervenant responsable et dans cette perspective règle...
