Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La loi du 4 mars 2002 a repris l’héritage du droit positif antérieur en posant en principe que les professionnels de santé « ne sont responsables des conséquences dommageables d...
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
L’institution de la Commission Leger vise à repenser la procédure pénale. Un des objectifs primordiaux de la réforme de la procédure pénale est la suppression du juge d’instruct...
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Un décret publié au JO du 23 juillet fixe les règles concernant les stagiaires dans la fonction publique: les stages ne peuvent être supérieurs à 6 mois, sauf s’ils sont intégré...
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
La loi du 4 mars 2002 pose le principe de la responsabilité médicale pour faute. Le patient doit donc, pour être indemnisé, démontrer l’existence d’une faute médicale, présentan...
Collectivités / Environnement / Environnement
L'Assemblée nationale puis le Sénat ont définitivement adopté, jeudi 23 juillet 2009, le projet de loi qui transcrit les engagements pris par les acteurs du Grenelle.Le Grenelle...
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail réglemente dorénavant la période d’essai dans le cadre des contrats de travail à durée indéterminée.Les règles...
