Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
En application de la 3ème Directive Postale, l'ensemble des activités de La Poste devra, comme dans les autres pays européens, s'ouvrir à la concurrence en 2011.Ouverture totale...
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Conseil des Ministres du 3 juin 2009 a approuvé le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué qui reprend dans ses grandes lignes l'avant-projet présent...
Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Création de la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le régime de l’auto-entrepreneur a pour vocation de simplifier au maximum les tracas administratifs rencontrés...
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Il incombe dorénavant aux juridictions de premier et second degrés de rechercher si la qualification de harcèlement est encourue et surtout de justifier de cette démarche avant...
Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Quatre décrets d'application pour lutter contre le chômage des jeunes sont parus au Journal officiel. Ils prévoient notamment des primes pour les entreprises qui embauchent des...
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Attention, il ne suffit pas de recueillir le consentement du salarié pour contrôler son sac. Il faut également qu'il ait été prévenu qu'il avait le droit de refuser ce contrôle...
