Particuliers / Famille / Divorces
Pour voir admettre les SMS aux débats, il faudra sans doute démontrer que l'épouse avait accès de façon habituelle au téléphone portable de son époux . Pour les voir rejetés, il...
Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Le Sénat a adopté, mercredi 8 juillet, la nouvelle version du volet répressif du projet de loi de lutte contre le téléchargement illégal, Hadopi 2, qui avait été censuré par le...
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
La rétrogradation est une sanction disciplinaire prise à la suite du comportement d’un salarié considéré comme fautif par l’employeur. Cette sanction disciplinaire implique une...
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le secrétaire d'Etat chargé des Transports a reçu un rapport sur le développement des autoroutes de la Mer, qui préconise davantage d'échange par voie maritime, mais aussi d'amé...
Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Les marchés conclus par les exploitants d'aérodromes pour l'exécution de leur mission de police sont des contrats de droit public.Nature des marchés conclus par les exploitants...
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La Loi du 25 juin 2008 prévoit des durées maximales différentes en fonction des catégories auxquelles appartiennent les salariés. La période d'essai ne pourra être renouvelée qu...
