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Actualités Eurojuris

Un mineur doit il être âgé de plus de 13 ans pour être entendu dans une procédure le concernant?

Particuliers / Famille / Enfants
Contrairement à une idée bien ancrée il n'est pas nécessaire d'être âgé de plus de 13 ans pour pouvoir être entendu par un Juge: il suffit que le mineur soit capable de discerne...
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Outillages publics portuaires: le Conseil d'Etat fait preuve de pragmatisme

Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le Conseil d'Etat a annulé la décision du Tribunal Administratif qui avait obligé le Grand Port maritime de Marseille à suspendre un appel d’offre relatif à l’exploitation de la...
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Adoption de la proposition de loi relative à la lutte contre l'inceste sur les mineurs

Particuliers / Famille / Enfants
Le 30 juin 2009, les sénateurs ont adopté en première lecture la proposition de loi tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le Code pénal et à améliorer la déte...
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Les déboires d'un bailleur confronté à la crise conjugale de ses locataires

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Un arrêt, rendu le 1er avril 2009 par la Troisème Chambre Civile de la Cour de Cassation, règle une situation assez originale dans des conditions qui méritent la méditation et l...
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Détermination des effectifs de l'entreprise: nouveautés

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Deux décrets du 23 juin 2009 modifient les modalités de décompte des effectifs pour l’application de certaines mesures comme le versement transport, les contrats d’apprentissage...
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Les critères de brevetabilité

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’article L. 661-10 du Code de la Propriété Intellectuelle définit comme brevetables : « les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application...
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