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Actualités Eurojuris

La fusion des professions d'avocat et d'avoué: point de vue d'un avoué

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le projet de loi de fusion des professions d'avoué et d'avocats concerne les avoués et leurs salariés très directement d’une part, mais les avocats, leurs ordres, et les magistr...
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Les procédures collectives et les baux des locaux affectés à l'activité de l'entreprise

Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Les articles L 622-13 du Code de commerce et L 641-11-1 prévoient que l’administrateur a seul la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours au jour du jugement d’ouvertu...
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L'impact du Droit communautaire sur le droit français de la consommation

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le droit communautaire n'envisage pas le consommateur sous l'angle d'une partie faible qu'il faut protéger mais comme un intervenant responsable et dans cette perspective règle...
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Vers un crédit plus responsable

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La réforme vise deux objectifs : une meilleure diffusion du crédit pour relancer la consommation mais un crédit plus responsable et là le gouvernement vise plus particulièrement...
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Seule une faute lourde peut entrainer la responsabilité pécuniaire d'un salarié

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L'employeur ne peut rechercher la responsabilité pécuniaire d'un de ses salariés que s'il invoque une faute lourde à son encontre.Accident avec le véhicule de l'entrepriseLe con...
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Contestation d'un permis de construire: délais et notifications

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
En ces temps de crise financière et immobilière, il importe de rappeler les règles de construction et d’urbanisme en matière de permis de construire. Comment est-il alors possib...
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