Le BEFA et le marché public de travaux - Précisions sur les modalités de distinction

Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation

Dans un arrêt remarqué, le Conseil d’Etat entérine les critères de distinction fixés par la jurisprudence européenne entre un BEFA et un marché public de travaux. Il identifie p...

Le régime juridique des chemins d'exploitation

Particuliers / Patrimoine / Gestion

Le code rural donne la définition suivante d’un chemin d’exploitation : Les chemins et sentiers d'exploitation sont, selon la loi, ceux qui servent exclusivement à la communica...

Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dispose que : «...

Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Par l’arrêt du 24.04.2024 n° 22-24.667, la Cour de cassation précise les règles de participation des associés de l’Association d’avocats à responsabilité professionnelle individ...

Bail d'habitation et congé pour reprise : les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Il n’est toujours pas facile pour un propriétaire de récupérer son logement, c’est-à-dire de résilier le bail le liant à un locataire. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989...

Parents et éducation des enfants : quelles punitions sont interdites ?

Particuliers / Famille / Enfants

Zoom sur la décision de la Cour d’appel de Metz du 18 avril 2024 relaxant au nom du « droit de correction » un père accusé de violence sur ses fils « On ne peut pas éduquer...

Actualités Eurojuris

Le BEFA et le marché public de travaux - Précisions sur les modalités de distinction

Le régime juridique des chemins d'exploitation

Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi

Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle : seuls les associés peuvent participer aux décisions collectives

Bail d'habitation et congé pour reprise : les conditions permettant au bailleur de reprendre son logement

Parents et éducation des enfants : quelles punitions sont interdites ?