Entreprises / Finances / Fiscalité
La procédure de rescrit social permet à un employeur, cotisant ou futur cotisant, de solliciter de l’URSSAF une décision explicite sur sa situation au regard de certains disposi...
Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Le Parlement Européen et le Conseil des Ministres ont adopté le 23 avril 2008 une directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs. Elle prescrit la transposition d...
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
L’objectif du Traité de Singapour est d’alléger les procédures, réduire les coûts, poursuivre l’harmonisation internationale des procédures de dépôt et d’enregistrement des marq...
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La loi organique du 15 avril 2009 est publiée au JO. Elle regroupe les dispositions de nature organique nécessaires à la mise en oeuvre de la loi constitutionnelle sur 3 points...
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La loi MLLE n° 2009-03 du 25 mars 2009 (J.O. du 27 mars 2009) touche tous les secteurs du logement dans un sens large: accession sociale à la propriété, investissement locatif,...
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Dans un arrêt du 18 mars 2009, la cour de cassation reconnaît la faute grave du salarié qui abuse de l'internet à des fins privées.L'abus d'internet au travail constitue une fau...
