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Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les règles applicables au changement d’usage des locaux d’habitation modifiées par la LME entrent en vigueur le 1er avril 2009. Il sera possible d’entreprendre une activité néce...
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La Cour d'assises a condamné Josef Fritzl à la prison à vie et à l'internement psychiatrique.Josef Fritzl reconnu coupable de meurtreJosef Fritzl, le septuagénaire autrichien qu...
