Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
On ne s’était jusqu’alors jamais douté que le Droit Administratif pouvait constituer un élément essentiel dans la définition de la qualité d’un vin …Quand le Droit Administratif...
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’Etat a approuvé l’application, par une cour administrative d’appel, « des principes dont s’inspire l’article 1152 du Code civil », qui permet au juge de réviser la...
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il a fallu de nombreuses années pour passer du droit au logement au droit au logement opposable, de la déclaration de principe à l'exercice effectif du droit.Droit au logement o...
Particuliers / Consommation / Distribution
Dans son avis relatif à l'exploitation des données de validation des "pass Navigo", la Commission avait rappelé que les voyageurs avaient le droit de circuler unanimement, sans...
Entreprises / Finances / Fiscalité
Le décret d’application relatif au versement libératoire de l’impôt sur le revenu institué par l’article 1er de la loi de modernisation de l’économie (LME) en faveur des microen...
Collectivités / Environnement / Environnement
Dans un arrêt d’Assemblée du 3 octobre 2008 le Conseil d’Etat a pour la première fois annulé un décret pour méconnaissance de la Charte de l’environnement issue de la révision c...
