Placements financiers,conseils en matière fiscale: actions recursoires et prescriptions

Entreprises / Finances / Banque et finance

Un Arrêt, rendu le 23 SEPTEMBRE 2008 par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation règle le régime des actions récursoires en responsabilité susceptibles de résulter de con...

Carte d'identité et passeport: responsabilité de l'Etat et prescription quadriennale

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’illégalité du dispositif mis en place s’agissant des cartes nationales d’identité et des passeports a été reconnue comme entraînant la responsabilité de l’Etat vis-à-vis des c...

Le dépôt d'une marque utilisant le nom de famille d'un associé fondateur

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets

Si le nom de l'associé fondateur est notoirement connu, ce n'est pas parce qu'il autorise la société à porter son nom qu'il autorise cette dernière à déposer une marque avec son...

Atlas judiciaire européen en matière civile

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire

Pour connaître la juridiction compétente en Europe il est possible de se connecter sur le site de l'Atlas Judiciaire Européen en matière civile.L'Atlas Judiciaire EuropéenVous p...

Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise

Conséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cession du fondsSelon la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2008 n°07-143...

Distinction des délégations de service public et des marchés publics: le critère de la rémunération

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public

Le Conseil d’Etat a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de service public, et s’est livré à de nouvelles précisions sur le critère fondamental de distinction d...

Actualités Eurojuris

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