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Actualités Eurojuris

Condamnation de Bouygues telecom à démonter une antenne relais

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Par un arrêt du 4 février 2009, la Cour d'appel de Versailles a condamné Bouygues Telecom à démonter des antennes relais de téléphone portable situées à proximité du domicile de...

Domiciliation en commun des entreprises

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les personnes physiques et morales ont la possibilité de domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun avec d’autres sociétés.La domiciliation en communLa loi de...

Condamnation des entreprises de travail temporaire pour entente sur les prix

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Le Conseil de la concurrence a sanctionné Adecco, Manpower, VediorBis et Adia, pour s'être entendues afin de limiter la compétition entre elles vis-à-vis de leurs clients import...

Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur (non respect des consignes de sécurité par le salarié)

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans un arrêt récent , la Cour de cassation, a refusé de condamner un employeur pour faute inexcusable au motif qu’il avait donné des consignes, non respectées par le salarié, p...

Les conditions de recevabilité du permis de construire fondé sur un avis de l'ABF

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Contester un permis de construire délivré après avis conforme de l’ABF : le recours préalable devant le Préfet de Région est-il obligatoire ?Le recours préalable devant le Préfe...

Le Commissaire du Gouvernement est mort, vive le Rapporteur Public

Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
D’abord réduit au rôle de spectateur du délibéré, puis carrément évacué de celui-ci - du moins devant les juridictions de fond -, le commissaire du gouvernement a tremblé sur so...
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