Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Alors que la procédure en annulation de bail était en cours devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, le fermier faisait parallèlement l’objet d’un redressement judiciaire e...
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
C’est une « mini révolution » qui vient d’être opérée par le décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement...
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
L’agent commercial est un professionnel indépendant. Il n’achète pas les produits. Il agit au nom et pour le compte de son mandant (l’entreprise). Il est rémunéré par des commis...
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
On ne s’était jusqu’alors jamais douté que le Droit Administratif pouvait constituer un élément essentiel dans la définition de la qualité d’un vin …Quand le Droit Administratif...
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’Etat a approuvé l’application, par une cour administrative d’appel, « des principes dont s’inspire l’article 1152 du Code civil », qui permet au juge de réviser la...
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Il a fallu de nombreuses années pour passer du droit au logement au droit au logement opposable, de la déclaration de principe à l'exercice effectif du droit.Droit au logement o...
