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Particuliers / Consommation / Distribution
Avec la loi de modernisation de l'économie, la date des soldes est maintenant fixée par décret ministériel et non plus par arrêt préfectoral.Les soldes et la loi de modernisatio...
Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Bien souvent, face à des incivilités extrêmement gênantes mais à l’origine d’un préjudice financier limité, la victime d’un vol, d’une dégradation, voire de violences, se trouva...
