Actualités
Espace client
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités Eurojuris

Actualités Eurojuris

Atlas judiciaire européen en matière civile

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Pour connaître la juridiction compétente en Europe il est possible de se connecter sur le site de l'Atlas Judiciaire Européen en matière civile.L'Atlas Judiciaire EuropéenVous p...
Lire la suite

Cession de fonds de commerce: chiffre d’affaire inexact dans l’acte de cession

Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Conséquences de la mention inexacte du chiffre d’affaire dans l’acte de cession du fondsSelon la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 6 mai 2008 n°07-143...
Lire la suite

Distinction des délégations de service public et des marchés publics: le critère de la rémunération

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Le Conseil d’Etat a rappelé la définition traditionnelle de la délégation de service public, et s’est livré à de nouvelles précisions sur le critère fondamental de distinction d...
Lire la suite

Le projet de réforme de la procédure d'appel

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La commission présidée par Monsieur Magendie avait envisagé au printemps les réformes de procédure à apporter au second degré de juridiction. Parallèlement le Ministre de la jus...
Lire la suite

La personne liée par un PACS au chef d’entreprise au même rang que le conjoint

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La loi de modernisation de l’économie a apporté la possibilité pour la personne liée au chef d’entreprise par un PACS de devenir conjoint collaborateur, salarié ou associé.Vers...
Lire la suite

Textes administratifs: un site unique pour une meilleure lisibilité du droit

Collectivités / Services publics / Usagers
À compter du 1er mai 2009, seules les instructions et circulaires publiées sur le site internet dédié relevant des services du Premier ministre seront opposables aux administrés...
Lire la suite
<< < ... 866 867 868 869 870 871 872 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK