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Le départ à la retraite à 70 ans validé

Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Le Conseil constitutionnel a validé le départ à la retraite à 70 ans, estimant qu'il ne portait pas atteinte ni "au principe d'égalité, ni au droit au repos et à la protection d...

L'indivisibilité des contrats de création et de location de sites Web

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Il est de plus en plus fréquent que les entreprises spécialisées dans la création de sites Web proposent à leurs clients un site "clef en mains" moyennant versement de loyers à...

Condamnation de la France pour retard dans la transposition de la directive OGM

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Paris a été condamné par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) à verser 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer à la directive européenne sur les OGM.L...

La protection judiciaire des majeurs vulnérables

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
La Loi entrant en vigueur au 1er janvier 2009 rénove l’ensemble du dispositif datant de 1968 devenu inadapté aux réalités d’aujourd’hui.La réforme de la protection judiciaire de...

La signature électronique, par Peggy Simorre et Thierry Parisot

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
e développement exponentiel du commerce électronique est subordonné à l'existence de garanties quant à la sécurité des transmissions de données et des paiements en ligne.La vali...

L'entreprise face aux marchés publics

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
La candidature à un marché public est souvent vécue comme un processus long et complexe, voire inutile.La candidature à un marché publicDevant l’ensemble des formalités à accomp...
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