Entrepreneur individuel : l’insaisissabilité de la résidence principale a ses limites

Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution

Dans un arrêt du 13 décembre 2023 (22-19.749), la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les limites du principe de l’insaisissabilité de la résidence d’...

L’erreur matérielle entachant l’arrêté de permis de construire est sans incidence sur sa portée et sa légalité

Particuliers / Patrimoine / Construction

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Le code de l’urbanisme impose que l’arrêté de permis de construire vise la demande de permis ou la déclaration et « en rappelle les principales caractéristiques : nom et adresse...

Exposition à un médicament : la confirmation de la réparation d’un dommage à causes multiples

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

Résumé : Il résulte de l’article 1240 du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause. Le fait...

Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau : précisions sur ses modalités

Collectivités / Environnement / Environnement

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires est venu préciser les modalités de la gestion quantitative de la ressource en eau par son instruction...

Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

L’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « (…). Les accueillants familiaux employés par des collectivités territoriales ou leurs établiss...

Bail d’habitation : divorce et paiement des loyers

Particuliers / Famille / Divorces

Le devenir du logement familial dans le cadre d’un divorce est une interrogation récurrente, d’autant plus lorsque le logement est un bien en location. Quand bien même la sépa...

Actualités Eurojuris

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