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Actualités Eurojuris

Les foetus nés sans vie pourront être inscrits à l'état civil

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Un foetus né sans vie pourra désormais être inscrit sur les registres de l'état civil, selon deux décrets du ministère de la Justice parus vendredi 22 août au Journal officiel.L...

Diffamation sur internet: le délai de prescription bientôt rallongé?

Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Plusieurs sénateurs ont déposé une proposition pour tenter d’encadrer le régime des plaintes pour diffamation, injures et provocations commises sur internet.La particularité des...

Les aides publiques aux entreprises

Entreprises / Finances / Banque et finance
la Commission européenne a publié le 9 août 2008 un nouveau règlement général d'exemptions par catégorie.Les aides aux entreprises compatibles avec le droit communautaireLe nouv...

La loi sur les contrats de partenariat publiée

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi relative aux contrats de partenariat a été publiée le 29 juillet 2008 au journal officiel.Le recours aux contrats de partenariatRappelons que les contrats de partenariat...

Les règles de sécurité aérienne bientôt mises à la disposition du public

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Jusqu’à présent, les règles de sécurité aérienne dans l’Union européenne, comme l’emport de produits dans les avions, étaient communiquées aux passagers par les compagnies aérie...

EBay gagne en Belgique contre l'Oréal

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le site d'enchères eBay vient de remporter une victoire judiciaire contre L'Oréal qui l'accuse de ne pas lutter suffisamment contre la contrefaçon.Ebay et la lutte contre la con...
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