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Quels sont les effets et conditions du PACS?

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Le PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune.Conditions, effets, dissolution du PACSLes conditions po...

Les conditions de rétractation d’une offre d’achat

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement dans le cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne...

Le Conseil de la concurrence transformé en Autorité de la concurrence

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
La loi de modernisation de l'économie transforme le Conseil de la concurrence en Autorité de la concurrence.Une nouvelle autorité de la concurrenceD'ici le 1er janvier 2009, une...

Quelles sont les conditions de validité d'une marque?

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
"La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou m...

Renforcement du contrôle des chômeurs

Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Publiée ce week-end au « Journal officiel », la loi sur « les droits et devoirs des demandeurs d'emploi » ne produira pas ses effets avant plusieurs mois.La loi sur les nouveaux...

Le plan de redressement des comptes de la sécurité sociale

Particuliers / Santé / Protection sociale
Le gouvernement a présenté le 29 juillet son plan de redressement des comptes de la Sécurité sociale dont l'objectif est de réduire de 3,6 milliards d'euros le déficit de l'assu...
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