Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le constat de risques d'exposition au plomb (CREP) sera obligatoire à partir du 12 août pour les locations et les parties communes.Le constat de risque d'exposition au plomb (CR...
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
La loi dite DALO du 5 mars 2007 (loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) a prévu la création d’un droit au lo...
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
Un décret du 30 juillet 2008 tire les conséquences de certaines nouvelles obligations en matière de sécurité routière, mais tient compte aussi de nouveaux comportements dangereu...
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
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Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La Loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 a été publiée le 26 juin 2008 au Journal Officiel et est entrée en vigueur le 27 juin 2008, sous réserve, pour certa...
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Passé en procédure d'urgence en juin, le projet de loi sur la rénovation de la démocratie sociale, composé de deux volets, représentativité syndicale et temps de travail a été a...
