Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Depuis le 1er juin 2008 (Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007), les gardes à vue et interrogatoires de mise en examen en matière criminelle doivent obligatoirement être enregistrés.L'...
Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
EBay, le leader mondial du commerce en ligne, a été condamné à verser près de 40 millions d'euros à LVMH pour contrefaçon.Une condamnation exceptionnelleC'est la plus forte cond...
Particuliers / Consommation / Distribution
Le monopole des pharmaciens d'officine a t-il encore un sens pour la vente de médicaments en libre service?La vente de médicaments en libre serviceC’est en 1941, sous le régime...
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le 25 juin 2008, la Loi sur la modernisation du marché du travail a été promulguée. Cette Loi a considérablement modifié le droit du travail dans son application quotidienne.Ce...
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription raccourcit considérablement le délai dans lequel doivent être engagées les actions.Prescription: attention de ne pas pe...
Particuliers / Famille / Divorces
Le Président de la République a annoncé aux avocats l’abandon du projet visant à confier aux notaires l’enregistrement du divorce par consentement mutuel.Le chef de l'Etat enter...
