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Actualités Eurojuris

La loi sur les contrats de partenariat publiée

Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
La loi relative aux contrats de partenariat a été publiée le 29 juillet 2008 au journal officiel.Le recours aux contrats de partenariatRappelons que les contrats de partenariat...

Les règles de sécurité aérienne bientôt mises à la disposition du public

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Jusqu’à présent, les règles de sécurité aérienne dans l’Union européenne, comme l’emport de produits dans les avions, étaient communiquées aux passagers par les compagnies aérie...

EBay gagne en Belgique contre l'Oréal

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le site d'enchères eBay vient de remporter une victoire judiciaire contre L'Oréal qui l'accuse de ne pas lutter suffisamment contre la contrefaçon.Ebay et la lutte contre la con...

Le jugement du professeur qui avait giflé un élève

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le professeur de Berlaimont (Nord) qui avait giflé un élève de 11 ans l'ayant insulté a été condamné mercredi 13 août à 500 euros d'amende par le tribunal correctionnel d'Avesne...

La sommation de payer les fermages

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Il faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage ou de la part de produits revenant au bailleur pour se prévaloir d’un non renouvellement ou bien d’une résiliation...

La loi pour la "démocratie sociale et la réforme du temps de travail"...

Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
Pour l’essentiel la loi "démocratie sociale et réforme du temps de travail" est jugée conforme à la Constitution.... jugée conforme pour l’essentielLe Conseil constitutionnel av...
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