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Actualités Eurojuris

La violation du droit communautaire par la Cour de Cassation...

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Commentaire sous le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 7 mai 2008.... Echappe t-elle à toute sanction ?● La possibilité d’engager la responsab...

L'enregistrement des gardes à vues et des auditions

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Depuis le 1er juin 2008, et conformément à la loi du 5 mars 2007, l’enregistrement des gardes à vues et des auditions est devenue obligatoire.Les gardes à vues désormais filmées...

Réforme européenne de la filière viti-vinicole

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La filière viti vinicole est actuellement en voie d'être réformée sur le plan de la politique européenne.Réforme de l'0rganisation Commune du Marché du vin (OCM)En effet, le 29...

Entrée en vigueur de la loi sur la consommation

Particuliers / Consommation / Distribution
Plus de 6 mois après son vote, la loi Chatel pour "le développement de la concurrence au service des consommateurs" est en application depuis le 1er juin 2008.Une protection des...

Indemnisation du négociateur privé de sa commission

Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Dans cette affaire, un couple avait usé d'une fausse identité pour visiter un appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière et s'était ensuite adressé directement au...

Liens commerciaux, mots-clefs et notion de marque

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La question de savoir quelle est la responsabilité d’une régie publicitaire qui permet de publier à partir de certains mots-clef des annonces intégrant des liens hypertextes a é...
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