Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
Depuis une loi du 10 janvier 1978, les conditions de délivrance des crédits à la consommation ont été encadrées sévèrement. Les dispositions de cette loi ont ensuite été intégré...
Particuliers / Santé / Préjudice corporel
La victime d’une affection au virus de l’hépatite C ayant reçu des transfusions de sang (même antérieurement au 4 MARS 2002), bénéficie d’une présomption légale d’imputabilité t...
Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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