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Médiation en matière civile et commerciale

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le Parlement européen a adopté le 23 avril 2008 une directive portant sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.Une directive européenneLe Parlement...

Le texte sur la fin de vie de 2005 ne sera pas révisé

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le comité d'éthique, consulté par la mission d'évaluation de la loi Léonetti (instaurée à la suite de l'affaire Chantal Sébire), s'est prononcé contre une révision du texte sur...

Le monopole pharmaceutique

Particuliers / Consommation / Distribution
Alors que Mr Leclerc lance une campagne pour libérer la vente de certains médicaments, il est tout à fait intéressant de voir quelles sont les réactions des pharmaciens bien sur...

Le retrait de l’Associé d’un GFA

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
Il arrive fréquemment que l’un des associés du GFA souhaite se retirer de cette société, quelle que soit sa raison, pour pouvoir reprendre sa liberté.La particularité du Groupem...

L'ami caution ou le choix des armes

Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
Les nouveaux textes des articles L330-1 et L.332-9 du code de la consommation laissent perplexes.La loi de modernisation de l'économie et le cautionnementPour compléter le dispo...

Rapport annuel de la Cour de cassation

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
La Cour de cassation a rendu le 17 avril 2008 son rapport annuel.Cour de cassationComme chaque année, la Cour de cassation a publié son rapport relatif à ses activités civiles e...
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