Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Des propriétaires ont consenti à une société une promesse de vente d'un bien immobilier sous diverses conditions suspensive, en particulier celle de l'obtention d'un permis de c...
Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
Les produits de l'industrie personnelle des époux et les revenus bruts de leurs biens propres tombent en communauté et les instruments de travail, acquis au cours du mariage, co...
Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Dans un arrêt du 20 février 2008, la Cour de cassation rappelle que "le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celles de tous officiers...
Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Bréviaire du soumissionnaire evincé du processus de passation d'un marché public, ou les conditions d’une seconde chance en 10 leçons.Soumissionnaire évincé du processus de pass...
Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La loi "facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général" a été publiée le 27 février au Journal officiel, après le rejet par le Conseil constitu...
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Précisions après la loi ENL modifiée qui autorise les communes à instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus, devenus constructibles du fait de...
