Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Au-delà d’un intitulé commode mais réducteur, il s’agit non seulement de la réforme de la reine des voies d’exécution mais encore de la distribution du prix de vente de l’immeub...
Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
La CJCE a jugé que la France a manqué à ses obligations communautaires en maintenant dans sa législation l'exigence de la nationalité française pour l'accès aux emplois de capit...
Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
Après cinq semaines de détention provisoire, Jérôme Kerviel, le trader auquel la Société générale impute une perte record de 4,9 milliards d'euros, va retrouver la liberté grâce...
Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Une société bénéficiaire est fondée à procéder à des licenciements économiques si la branche d'activité du groupe à laquelle elle appartient connaît des difficultés économiques....
Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
Le droit du travail temporaire, rencontre des difficultés à s'affirmer juridiquement et à s'affranchir des problématiques purement politiques ou de convictions plus ou moins hos...
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Le tribunal de grande instance de Dijon a rejeté, lundi 17 mars, la demande d'euthanasie active formulée par Chantal Sébire, atteinte d'une tumeur incurable.Le droit à l'euthana...
