Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Réponse de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à la question préjudicielle posée par la Corte suprema di Cassazione (ITALIE).Droit européenLa Corte suprema di...
Particuliers / Emploi / Contrat de travail
La haute autorité de lutte contre les discriminations réclame une révision du code du travail pour permettre aux salariés pacsés de bénéficier des mêmes congés que ceux mariés,...
Particuliers / Consommation / Distribution
La loi du 8 Février 2008 pour le pouvoir d’achat, publiée au Journal Officiel du 11 Février met en place deux mesures particulièrement populaires.Les salariés et le pouvoir d'ac...
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La question qui se pose est celle de savoir de quelle façon opérer lorsque la législation ou la règlementation impose à l’exploitant fermier une mise en conformité des biens lou...
Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
Le décret n° 2007 1827 du 26 décembre 2007 consacre le principe de la Loi DUTREUIL votée en 2005 permettant au Maire d’implanter des commerces sur une zone délimité (article L 2...
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
En société anonyme, obligation de communiquer les documents nécessaires aux administrateurs.Et devoir de discrétion des administrateursDans un litige opposant des administrateur...
