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La durée de protection des droits des artistes interprètes

Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
Le Commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, a annoncé jeudi 14 février son intention de proposer la prolongation, dans l'industrie musicale, de la durée de pr...

Le travail le dimanche

Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
En principe, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Il existe cependant des dérogations. Certaines sont temporaires, d'autres sont permanentes.Les règles relatives a...

Donation de parts suivant l'apport d'un bien en nue-propriété

Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des actes passés par un contribuable ne peuvent, par application de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales (...

Bruno Cotte élu au poste de juge à la Cour Pénale Internationale

Collectivités / International / Droit international public
Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a été élu au poste de juge à la Cour Pénale Internationale (CPI). Il a prêté serment devant la Cour Péna...

Comment acheter un bien immobilier aux enchères publiques?

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Aperçu procédural, les fausses idées reçues, et comment faire en pratique.Acheter un bien immobilier aux enchères publiquesI- Aperçu procédural1) Schéma de la nouvelle procédure...

Injonction de payer: point de départ du délai de l'opposition

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
En application de l’artilce 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’opposition à une ordonannce d’injonction de payer est formée dans le mois qui suit la signification de l’...
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