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Actualités Eurojuris

Le transfert aux collectivités de la gestion des digues domaniales en 2024 : un héritage encombrant ?

Collectivités / Environnement / Environnement
Le 27 janvier 2024, la gestion des digues domaniales sera transférée aux collectivités au titre de leur compétence GEMAPI. Ce transfert est lourd d’enjeux et de conséquences....
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Tout ce qu’il faut savoir sur les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) avant les changements du projet de loi de finances !

Entreprises / Finances / Fiscalité
En préambule, il convient d’indiquer que c’est l’article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) qui instaure un régime d’exonération et d’allègement d’impôts au profit d...
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Le reclassement s’étend aux postes de classification supérieure

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
La haute juridiction considère qu’a manqué à son obligation de reclassement l’employeur qui n’a pas proposé à son salarié protégé inapte un poste de catégorie supérieure. Le se...
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Action en réparation du préjudice causé par un abus de position dominante : précisions sur le point de départ de la prescription

Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Dans un arrêt du 30 août 2023 (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-14.094), publié au Bulletin, la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription des actions en rép...
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Quelques précisions sur le régime de la fraude du tiers aux droits de l’assureur

Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Par un arrêt rendu en date du 14 septembre 2023 (no 22-13.107), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé la recevabilité de la tierce opposition formée par...
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Action en garantie des vices cachés : recours de l'acquéreur insatisfait à l'encontre d'un vendeur professionnel

Particuliers / Consommation / Procédures
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Un vendeur de bien immobilier peut être assimilé à un constructeur et donc, à un professionnel de sorte qu’il est présumé avoir connaissance des vices qui affectent le bien cédé...
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