Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le Conseil constitutionnel a validé la loi de Rachida Dati sur la rétention de sûreté pour les criminels dangereux, tout en y apportant d’importantes limites.La rétention de sûr...
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Ordonnance de référe - Appel - JEX 13 février 2008. Prononcée à la suite d'assignations en référé en date des 30 et 31 janvier 2008 et 01 février 2008.Cour d'Appel d'Aix en Prov...
Particuliers / Patrimoine / Copropriété et voisinage
Des époux ont fait l'acquisition de plusieurs lots de copropriété formant un immeuble d'habitation résultant de la réunion des lots privatifs qui le constituaient auparavant, po...
Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La convention collective de la profession ou de la branche ou le contrat de travail du salarié peut prévoir une indemnité conventionnelle de licenciement. Cette indemnité est ap...
Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
Une très originale et inédite question a été récemment soumise à la Cour Administrative d’Appel de MARSEILLE. Celle de savoir si le plan d’eau d’un port maritime de plaisance ét...
Particuliers / Famille / Divorces
Le droit du divorce réformé consensuellement par la loi du 26 mai 2004 avait largement pris en compte les impératifs de simplicité et d’apaisement favorisé. Personne n’imaginait...
