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Actualités Eurojuris

Réception et garantie de livraison d'une maison?

Particuliers / Patrimoine / Construction
La réception sans réserve d’une maison étant intervenue, la garantie de livraison peut-elle être demandée ?JurisprudenceLa réception sans réserve d’une maison étant intervenue,...

Après l'Euro, le lancement du virement européen

Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
Le virement bancaire européen standardisé a été lancé le 28 janvier 2008, première étape d'une harmonisation des systèmes de paiement.Le SEPASEPA est l'acronyme pour "single eur...

Mention du montant retenu pour la créance

Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
Le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du créancier poursuivant…InterprétationL’article 51 :« Le jugement d’orientation mentionne le montant reten...

Mission d'expertise type "Dintilhac"

Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agi...

Liquidation judicaire et pouvoirs du Juge de l'exécution

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Le décret du 28 décembre 2005 pris pour application de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 reprend comme celle-ci les dispositions antérieures relatives à la vente des actif...

Monsieur Attali et les avoués près les Cours d'Appel

Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Monsieur ATTALI affirme que les avoués ne font plus les conclusions. Ce propos dénote une totale méconnaissance de la profession d’avoué à la Cour et de son évolution au cours d...
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