Le contrôle de la proportionnalité de la solution réparatoire ne peut justifier une atteinte au droit de la propriété d'autrui

Particuliers / Patrimoine / Construction

Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023 (Cass, 3ème civ, 6 juillet 2023, n° 22-10.884), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a une nouvelle fois rappelé que le juge doit...

L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement au regard des facultés de remboursement de la caution

Entreprises / Finances / Banque et finance

De nouveau la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le point de savoir si le banquier peut se prévaloir d’une fiche de renseignements sur le patrimoine de la caution antérie...

Bail d'habitation : locations AIRBNB illégales et amendes civiles

Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme

Après de nombreuses années de libertés, le régime des locations saisonnières a été encadré par la loi laquelle attribue un pouvoir de contrôle aux communes françaises. Dans ce...

Rejet du recours formé par l’ANEL et l’AMF contre l’ordonnance du 6 avril 2022 relative au recul du trait de côte : R.A.S. selon le Conseil d’Etat

Collectivités / Environnement / Environnement

Le Conseil d’Etat, dans une décision rendue le 13 octobre 2023 n°464202, valide la légalité de l’ordonnance du 6 avril 2022 relative à l’aménagement durable des territoires litt...

Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires : quelles mesures envisagées face aux violences exercées à leur encontre ?

Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif

Nul n’ignore la hausse des violences exercées à l’encontre des élus locaux et plus particulièrement des maires. Selon les derniers chiffres publiés par le ministère de l’intérie...

Les droits de la nature progressent en Martinique

Collectivités / Environnement / Environnement

Le 18 septembre 2023, la « Déclaration des droits des Salines en Martinique » (1) initiée par le collectif Sové Lavi Salines a été adopté à la mairie du Lamentin. Elle vise à re...

Actualités Eurojuris

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